Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client ou Acheteur, désirant acquérir les Prestations ou les Produits proposés par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.pierreremi.com.
L'acceptation du devis vaut enregistrement de la commande et vaut acceptation des CGV.
Le Client ou Acheteur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Les coordonnées du Vendeur : Pierre-Rémi CHAUVEAU - 1240 rue du Cochard - 38080 Saint Marcel Bel Accueil Immatriculé au RCS Vienne, sous le numéro 80259169300030 - Email : contact@pierreremi.com - Téléphone : 06 61 83 72 22 - Numéro de TVA Intracommunautaire : FR60802591693
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Prestations et les Produits sont fournis aux tarifs établis lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC, hors Eco-participation. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat de la prestation ou du produit, à l’exception des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui ne sont pas inclus et qui sont à la charge du Client ou Acheteur. Les frais éventuels de montage seront facturés sur devis.
Une facture est établie par le Vendeur à chaque échéance de paiement. Ainsi la dernière facture de la même commande est envoyée au client pour déclencher le paiement qui autorisera la remise du produit au transporteur mandaté par le Client ou Acheteur.

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients ou acheteurs.
Un accompte de 50% peut être demandé à la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée constitue la formation d’un contrat.

Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Le prix est payable en 3 fois par le Client : 50% à la commande, 25% en cours de fabrication, 25% après réception par le client du Procès-Verbal de contrôle qualité et avant remise au transporteur mandaté par le client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport ou port dû.
Les Produits commandés par le Client sont mis à disposition du transporteur mandaté par le client sur le site du fabricant désigné à la commande. La mise à disposition (bon pour expédition) intervient dans les délais stipulés à la commande. Tout décalage dû à la responsabilité du Client entraine un décalage équivalent sur la mise à disposition pour expédition. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise, de retenir une compensation ou pénalités ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le Client mandate un transporteur indépendant et lui indique l'adresse de livraison. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété de la marchandise au Client ou Acheteur est effectif à réception du paiement intégral du prix. A défaut du paiement par le Client ou Acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après la mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit et la marchandise pourra être conservée par le Vendeur selon les dispositions de la Loi du 12 Mai 1980 et celle du 25 Janvier 1985.
Le transfert de propriété ne concerne que le produit physique. En aucun cas il ne concerne l'idée, la conception, la création c’est-à-dire les dessins, plans, visuels 3D, fichiers 3D, vidéos ou tout autre support qui restent la propriété intégrale du créateur.

a) Il appartient au client de vérifier le nombre et l'état des produits à la réception. NE RIEN SIGNER au transporteur avant ce contrôle. b) En cas d'avarie ou de manquant constatés, vous devez noter sur le récépissé la liste de problèmes, et cela, en présence du livreur. c) Ensuite, dans tous les cas, vous devez confirmer les avaries constatées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai légal de 48H à compter de la livraison et nous en informer dans les mêmes délais soit par mail, soit par fax. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes ou vols survenus au cours du transport. d) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. REMARQUE IMPORTANTE : Les formules " Sous réserve de déballage " n'ont aucune valeur juridique.

Conformément au Code du Commerce, le Client ou Acheteur peut sans avoir à en justifier la raison, renoncer à son achat dans un délai de 14 jours pour tout produit qui n’aura pas été designé et fabriqué sur-mesure ou fortement personnalisé ou fabriqué selon les besoins individuels du Client ou Acheteur.
En revanche, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux meubles et objets designés et fabriqués sur-mesure ou fortement personnalisés ou fabriqués selon les besoins individuels du Client ou Acheteur.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits ne correspondant pas à la commande. Les Produits fournis par le Vendeur le sont aux dimensions indiquées avec une tolérance dimensionnelle de +/- 3 (plus ou moins trois pour cent). Le vendeur fournit des produits fabriqués artisanalement. Leur aspect général peut donc varier d’un produit à l’autre et le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect d’une exigence particulière (tolérance dimensionnelle, état de suface, teinte…) qui n’aurait pas été stipulé par écrit à la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ainsi qu'en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages corporels ou matériel de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Il est recommandé au Client ou Acheteur, avant de mettre le produit en oeuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires ; ce qui serait de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et risque qui leur incombent.

Une éco-contribution apparaîtra visiblement sur votre facture. Afin de répondre à la réglementation du Ministère de la transition écologique, le Vendeur la reverse à Ecomaison, organisme agrée qui pourvoira à la gestion des déchets d'ameublement. Le montant de cette éco-contribution peut changer en cours d'année. Nous attestons, ainsi, de notre conformité auprès de la filière des déchets d'élément d'ameublement.

Le contenu du site https://www.pierreremi.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Il en est
de même pour tout ce qui concerne l'idée, la conception, la création c’est-à-dire les dessins, plans, visuels 3D, fichiers 3D, vidéos ou tout autre support qui restent la propriété intellectuelle intégrale du créateur.

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec AR ou mail, le vendeur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.